Arrêté du 4 avril 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires <BR>

J.O. 100 du 29 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires

NOR : JUSB0510235A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et des chefs de garage, des ouvriers professionnels des services judiciaires, élus le 25 mai 2002, est prorogé jusqu'au 12 décembre 2005.